Principe
Le prĂȘt conventionnĂ© (PC) et le prĂȘt accession sociale (PAS) financent :
la construction et l'acquisition de logements neufs,
l'acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d'amélioration,
des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.
Bénéficiaires
PrĂȘt accession sociale
Un emprunteur peut bénéficier d'un PAS si le logement constitue sa résidence principale.
PrĂȘt conventionnĂ©
Un emprunteur peut bénéficier d'un PC :
si le logement constitue sa résidence principale et permanente,
s'il le loue, dans ce cas, le logement doit ĂȘtre la rĂ©sidence principale de son locataire.
Attribution du PC et du PAS
Le logement n'est pas soumis à des normes de coût.
Les normes de surface sont quant à elles supprimées dans le logement neuf.
En revanche, le logement ancien doit respecter des normes de surface et d'habitabilitĂ©. Ces normes sont les mĂȘmes que pour le nouveau prĂȘt Ă taux zĂ©ro (applicable depuis le 1er fĂ©vrier 2005). Elles sont dĂ©finies par dĂ©cret.
Le PC et le PAS peuvent financer jusqu'à 100 % du coût de l'opération.
Conditions de ressources
Pour obtenir un PAS
Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.
Pour obtenir un PC
Le PC est accordée sans condition de ressources.
Durée d'amortissement du PC et du PAS
La durée initiale d'amortissement est fixée à 5 ans minimum et 30 ans maximum.
Le contrat de prĂȘt peut prĂ©voir un allongement de la durĂ©e jusqu'Ă un maximum de 35 ans, ou une rĂ©duction (sans durĂ©e minimale).
Taux d'intĂ©rĂȘt maximum
Pour un PAS
entre 5,75 % et 6,20 % pour les prĂȘts Ă taux fixe, Ă annuitĂ©s constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006,
5,75 % pour les prĂȘts Ă taux variable ou rĂ©visable, depuis le 1er octobre 2006.
Pour un PC
entre 6,35 % et 6,80 % pour les prĂȘts Ă taux fixe, Ă annuitĂ©s constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006,
6,35 % pour les prĂȘts Ă taux variable ou rĂ©visable, depuis le 1er octobre 2006.
Droit Ă l'APL
Le PC et le PAS ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
PrĂȘts complĂ©mentaires
Le PC et le PAS peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©s par :
un prĂȘt Ă 0 %,
un prĂȘt d'Ă©pargne logement,
une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH),
un prĂȘt 1 % logement sous rĂ©serve de remplir les conditions d'obtention,
un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement,
un complĂ©ment de prĂȘt accordĂ© aux Français rapatriĂ©s d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
Peuvent enfin s'y ajouter :
un prĂȘt Ă taux fixe dont le taux est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă celui des prĂȘts des comptes d'Ă©pargne logement en vigueur Ă la date d'Ă©mission de l'offre du prĂȘt,
un prĂȘt pour les fonctionnaires en complĂ©ment du PC uniquement.
Texte de référence
DĂ©cret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intĂ©rĂȘt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession Ă la propriĂ©tĂ©
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